Prorata de la taxe foncière non réclamé

Sujet vu 817 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 15:57
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


fbpdt, Posté le 17/11/2008 à 15:57
2 message(s), Inscription le 12/08/2008
Bonjour,

Malgré mes recherches, je n'ai pu trouver de réponse à ma question.

Nous avons acheté le 7 février dernier un appart et devant le notaire, nous avions conclu de régler au prorata à l'ancien propriétaire, la taxe foncière.
Seulement voilà, le délai de paiement de la taxe est passée maintenant, et je n'ai toujours pas eu de réclamation de la part de l'ancien propriétaire (une SCI).

Comme nous sommes en plein travaux, nous aimerions bien utiliser l'argent mis de côté pour avancer un peu plus vite..;)

Pendant combien de temps, l'ancien propriétaire peux-t'il nous réclamer son prorata ?

merci de votre aide.
fbpdt

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