Propriété résidence principale.

Sujet vu 694 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/10 à 13:28
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Marine Sanson, Isère, Posté le 09/04/2010 à 13:28
1 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,

Mon Conjoint et moi-même, sommes co-propriétaires d'une maison, résidence principale, achetée il y a 7 ans.
Le financement: apport personnel de Monsieur: 200 K€
emprunt commun.................: 230 K€

Régime séparation de biens.

Seul mon Mari a des revenus et paie l'intégralité des charges de remboursement et des travaux d'aménagement.

Question: ai-je droit, en cas de divorce à la moitié de la valeur du bien, ou,
mon Epoux peut-il prétendre à récupérer sa mise de fonds initiale, ainsi que
le montant des travaux (chaudière solaire, aménagement combles....) payés par son compte personnel?

A t-il un droit supplémentaire du fait que les remboursements d'emprunt sont également effectués par son compte personnel?

Enfin, il a consacré une partie d'un héritage personnel à payer une dizaine d'échéances. Quel est le droit concernant ces sommes?

Merci pour vos indications. M.S.

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Upsilon, Posté le 10/04/2010 à 13:04
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Etant mariés sous le régime de la séparation de biens et ayant acquis le bien en indivision à hauteur de 50/50, vous êtes censés avoir participé au financement, au remboursement et aux travaux chacun à hauteur de moitié.

Au jour du partage, par principe, chaque époux peut prétendre à récupérer la moitié du bien en valeur. Ces droits sont modulés par les "comptes d'indivision", lesquels prennent en compte:
- le supplément de prise en charge du remboursement par l'un des époux
- le supplément de prise en charges de travaux par l'un des époux
- etc....

En d'autres termes, Monsieur aura vocation à récupérer la moitié de l'immeuble + un montant à déterminer égal aux remboursements + travaux réalisés, réévalués en fonction de la valeur actuelle de l'immeuble.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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