Projet de resolution climatiseur a l'ag

Sujet vu 928 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/10 à 14:42
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


grehaas, Isère, Posté le 19/04/2010 à 14:42
1 message(s), Inscription le 19/04/2010
Bonjour,
suite a l'installation de climatiseurs sur des terrasses privatives
le projet de resolution suivant:
" L'assemblee Generale autorise l'installation de mr XXXXXX
celui-ci devra fourni toutes les annees un justificatif d'entretien.A defaut le syndic sera autorise a demander le retrait de l'installation ."

Doit -il etre vote suivant l'article 24 (majorite des presents) ou comme il constitue un changement des modalites de jouissance des parties privatives doit il etre vote a l'unanimite?
merci d'avance de votre reponse

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Untel, Oise, Posté le 21/04/2010 à 22:48
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Si on part du principe qu'il s'agit de climatiseurs fixes on peut considérer qu'il y a modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, dans ce cas c'est l'article 25 qui s'applique.
Celui-ci dit:
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
...
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
...

cordialement


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