Procès verbal d'assemblée générale non conforme dans sa forme

Sujet vu 725 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/09 à 07:50
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 14/12/2009 à 07:50
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour,

Une assemblée générale de copropriété, prévoit au point 19 des résolutions, de voter une « proposition de subdiviser le lot 81 en 5 lots et d’en changer la destination, suivant un plan joint.

D’enregistrer un nouvel état de division, et un nouveau cahier des charges répartissant les tantièmes tel que prévu dans le projet présenté ».

Cette résolution a recueilli un accord unanime et incontesté. Après quoi, la séance a été levée, et le syndic a rédigé le P.V. qu’il nous a envoyé par fax le lendemain.

En compte rendu de cette résolution, le Syndic a bien reporté cette résolution, mais il a pris la liberté de rajouter des résolutions complémentaires pour lesquels nous n’avions pas eu à voter.

Par la suite, ces dispositions complémentaires n’ayant pas été contestées, le Syndic a voulu s’en prévaloir pour réclamer des charges en rapport avec les termes de cette résolution inventée.
Précision faite que de 1982 (date de mon acquisition), à 1999, ces lots n'ont jamais payé de charges car ils étaient frappés d'une décision de démolition par le TGI de Nice (construction et destination illégale). En 1999, la copro pensait que cette décision jamais appliquée était oubliée, et décida ce qui est décrit plus haut... mais la dDE devait intervenir et remanoifester sa décision initiale en interdisant l'accès à ces lots et leur usage....
Je fus traduit en correctionnelle et relaxé en 2006... aujourd'hui le jugement initial est bel et bien prescrit... c'est pourquoi la copro essaie de revenir à la décision de 1999 et de me demander ces charges qui étaient ventilées, mais non réclamées.

Ais-je le droit de contester l’action du Syndicat ?

Merci de me répondre, cdt.

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