Procès verbal d'accord amiable

Sujet vu 356 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 13:15
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


CRISTO, Gard, Posté le 09/11/2009 à 13:15
1 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,

Est-il possible de se rétracter après avoir signé un procès verbal d'accord
amiable pour un partage chez un notaire sans avoir eu de délai de réflexion?
Il ne s'agit pas de l'acte authentique qui devrait être signé fin décembre.
Merci de me répondre rapidement.

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