Procédure pour non paiement des charges

Sujet vu 1328 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/10 à 16:50
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


ECRAN, Alpes-Maritimes, Posté le 16/09/2010 à 16:50
1 message(s), Inscription le 16/09/2010
Bonjour,

suite à un retard de paiement, ma copropriété a fait une procédure au tribunal. N'ayant pas reçu de convocation, je ne me suis pas présenté.
Ce n'était pas non plus dans le compte rendu de l'assemblée. Entre temps, le syndic a fait de la rétention de chèque (acompte de 50 % du montant de la dette remis à l'encaissement 2 mois après)
Le jugement a eu lieu en octobre 2009, je reçois le 15 décembre en courrier simple le jugement du tribunal.
Le 3 janvier je reçois un courrier simple de la part d'un huissier me demandant de payer ce à quoi j'avais été condamné.
Je me présente à l'étude le 13 janvier pour faire un échéancier qui est accepté.
Je paye régulièrement tous les mois, sauf au mois de mai puisque je subis une hospitalisation imprévue. Dès ma sortie j'en informe l'huissier en joignant mon bulletin d’hospitalisation et un règlement minoré. 15 jours après je reçois une lettre m'informant de la saisie de mes comptes...!
Je reprends mes paiements normaux tous les mois.
Hier, je demande un décompte car je pense être à la fin de ma dette...

Là je reçois une majoration de 722.50 euros :
Commandement ou Injonction & Commandement
Signification d'une décision de justice (Appel)
Requête FICOBA
Lettre menace saisie
PV de Saisie Attribution (Banque)
Dénonciation de Saisie Attribution
Signification au Tiers saisi de l'acquiescement to
Mainlevée Quittance
Le droit Proportionnel Art.8 acquis
Le droit Proportionnel Art.8 sur Solde
Les frais de gestion Art.15

Tous ces frais sont ils obligatoires alors que j'ai pris immédiatement contact avec l'huissier et que j'ai suivi mes engagements ?

Le syndic peut il encore me compter des frais pour remise du dossier à l'huissier ?

La remise du dossier à l'huissier était elle obligatoire ?

Merci de votre aide

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HUDEJU, Martinique, Posté le 16/09/2010 à 17:05
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

Malheureusement , ce qui vous arrive est parfaitement légal , vous avez proposé un échéancier à l'huissier qui l'a accepté mais que vous n'avez pas respecté , il s'est de suite engouffré dans la brèche pour vous coller des frais supplémentaires .

C'est bien pour çà qu'on ne les aime pas , dixit : la profession n'a pas vocation à faire du social . Pas de cadeau .

Pour ce qui sont des frais , certains ont été rajouté par décision de justice , ceux de l'huissier sont soumis à un barème légal .


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