Procédure civile : assignation de tous les vendeurs pour vices ca

Sujet vu 600 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/09 à 14:00
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


patapouf, Charente-Maritime, Posté le 01/08/2009 à 14:00
2 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonjour,

je suis assigné en tant que vendeur en garantie des vices cachés,

outre le fait que je conteste l'existence de vices cachés,

l'adversaire n'aurait-il pas dû assigner l'ensemble des vendeurs sachant qu'il s'agissait d'un bien en indivision?

merci d'avance

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