Problèmes de coproprio, changement de dstination d'un lot sans au

Sujet vu 555 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/10 à 18:24
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


tlinda, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/10/2010 à 18:24
2 message(s), Inscription le 08/10/2010
Bonjour,
Depuis mars 2005 nous avons emménagé dans une maison de village dont nous sommes propriétaires. Le rez-de-chaussée est composé d'un garage (désigné comme tel dans le règlement de copropriété). Ce garage est aménagé en studio et a été occupé successivement par 6 locataires depuis septembre 2005, le prix de la location étant entre 380 et 420 € charges comprises. La majeure partie de ces locataires ont bénéficié de prestations de la Caf telles les apl. Or la location de ce local qui n'est pas aux normes d'hygiène et de sécurité n'est référencé sur aucun registre comme étant un studio. Effectivement après vérification auprès de la Mairie du village, aucun permis de construire n'a été déposé ou accordé pour le transformer en studio. La propriétaire at-elle le droit de louer ainsi un bien qui n'est référencé nulle part? Est-ce qu'il y a fraude à la caf? Peut-on faire un bail pour un studio qui en fait n'en est pas un? Que puis-je faire auprès de la Mairie pour faire cesser cette situation illégale? Je m'apprête à faire un courrier à la CAf pour signaler ce qui me semble être un abus, qu'en pensez-vous? Si nous régissons de la sorte c'est que nous subissons depuis ds années les nuisances sonores des différents locataires et que nous sommes arrivés à saturation.
Merci de vos réponses;

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