Problèmes de copropriété vente et achat de bien

Sujet vu 661 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/09 à 10:08
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


patatrack, Haute-Savoie, Posté le 15/11/2009 à 10:08
1 message(s), Inscription le 15/11/2009
Bonjour,
Je suis copropriétaire et président du conseil syndical de cette copropriété qui comporte 64 logements.
Un propriétaire d'une arcade commerciale de cette copropriéte est en train de vendre son bien à un tiers. Ce futur acquéreur désire modifier cette arcade en appartement, dans un délai qui n'a pas été fixé. La mairie demande à ce futur acquéreur, pour que cette transformation puisse être réalisée, l'obligation d'acquérir 2 places de parking. Il s'avère que le vendeur de cette arcade possède aussi la voie d'accès qui mène aux garages de la copropriété. Sur cette voie d'accès, il est possible de faire 3 ou 4 places de parking. La copropiété entretient depuis plus de 30 ans cette voie d'accès où copropiétaires et locataires se partagent actuellement ces pseudo-places de parc.
Ma question est la suivante:
Le vendeur de cette arcade peut-il aussi vendre cette voie d'accès aux garages de la copro à ce futur acquéreur ? afin qu'il puisse réaliser à son gré ses 2 places de parking, qu'il lui faut absolument pour que la transformation de l'arcade commerciale en appartement puisse se faire ?
La copropriété n'est-elle pas prioritaire sur la vente de cet accès aux garages ?

Cordialement

Patrick

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