Problèmes de consensus dans une sci familiale

Sujet vu 1320 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/10 à 15:39
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


enluminures, Posté le 20/12/2010 à 15:39
2 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour,
Dans un cas de litige concernant la vente d'un bien dans une sci familiale dans le cas où il n'a pas été précisé dans les statuts si la décision devait être prise à la majorité plus un ou à l'unanimité, qu'est-il prévu par la loi?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 20/12/2010 à 16:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 1844-7 du Code civil :

"La société prend fin :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par l'annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts."

Bonjour, si meme à l'amiable (dissolution conventionnelle anticipée) aucune décision ne peut etre prise, il faudra qu'un associé saisisse le juge pour obtenir une dissolution judiciaire pour justes motifs, recours obligatoire à l'avocat, cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/12/2010 à 16:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne me semble pas que la personne demandait comment faire cesser la SCI.

jeetendra, Yvelines, Posté le 20/12/2010 à 21:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ma réponse est correcte mimi493.

"La vente d'un bien immobilier en SCI (Société Civile immobilière) se fait selon des règles bien définies, comme c'est aussi le cas lorsque le bien est en indivision.

Voici ce qu'il faut savoir sur ce statut en cas de vente :

Tous les associés de la SCI sont d'accord pour vendre le bien : la vente se fait de façon classique.

Un associé de la SCI souhaite vendre ses parts de la société à un tiers ou bien aux autres actionnaires :

La vente s'effectue sous forme de parts sociales.

L'actionnaire peut revendre ses parts à un tiers mais les associés ont un droit de préemption.

La cession des parts ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les associés (art.1861 du Code civil) sauf si les statuts de la SCI stipulent autre chose (agrément avec la majorité par exemple).

En cas de litige, on fait appel à un juge."


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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 09:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Celle-là, oui, mais la précédente concernait la fin de la SCI, or le demandeur ne parlait pas de faire cesser l'activité de la SCI mais de vente un bien de la SCI (pas nécessairement le seul dans la SCI)


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