Probleme syndic toujours pas de cloture de compte 2010

Sujet vu 678 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/11 à 21:56
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


franck, Moselle, Posté le 27/11/2011 à 21:56
1 message(s), Inscription le 27/11/2011
Bonjour,

nous sommes en copropriété (28 lot) géré par un syndic pas compétent du tout !!

en effet nous attendons toujours la réunion pour cloturer les comptes 2010 !! et ainsi voter budget et ordre du jour 2011, hors nous somme bientot en 2012
malgré plusieurs relance de notre part depuis juin (mais ce syndic ne nous répond pas , ni au mail envoyé ni au téléphone)

certaint copropriétaire on intentionnelement bloqué l'envoi du 4 eme appel de fond et ce retrouve avec une relance magoré de 35 € !!

apparement le syndic a le droit d'etre en retard mais pas le réglement des propriétaire

que peut on faire ?

peut on leur réclamer des indemnitées ??

merci pour vos réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2011 à 07:21
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

L'assemblée générale doit se tenir au moins une fois l'an (depuis la loi SRU : avant le 30 juin, pour statuer sur le budget prévisionnel). C'est l'assemblée générale ordinaire ; on y délibère entre autres du budget. Mais d'autres assemblées peuvent avoir lieu dans des intervalles plus courts, pour traiter de points urgents, par exemple. On les appelle alors assemblées générales extraordinaires (ce terme n'est pas juridiquement consacré par la loi, mais il est fréquemment employé dans la pratique). Il est procédé pour les assemblées générales extraordinaires comme pour les assemblées ordinaires (TGI Paris 04/01/1969 - Info. Rap. Copro. 1974-41).

Aucune sanction n'est prévue à l'encontre des copropriétaires si l'assemblée n'est pas réunie une fois par an, comme le veut la loi. L'idée n'est pas d'obliger les copropriétaires à se réunir, mais à punir celui qui n'organiserait pas ces réunions de manière à maintenir son pouvoir. Aussi la sanction vise-t-elle le syndic, qui engage sa responsabilité professionnelle vis-à-vis de tout copropriétaire s'il n'organise pas les assemblées au moins une fois l'an (inutile d'invoquer un grief ; le fait de ne pouvoir exprimer son opinion en assemblée suffit).

Le président du Conseil syndical aurait déjà dû envoyer une LRAR au syndic pour lui rappeler les obligations de son mandat.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Franck, Moselle, Posté le 28/11/2011 à 08:06
2 message(s), Inscription le 28/11/2011
Merci pour ta réponse

Mais peut réclamer au syndic des indemnités de retard ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2011 à 09:34
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
si cela vous a causé préjudice

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Franck, Moselle, Posté le 28/11/2011 à 10:45
2 message(s), Inscription le 28/11/2011
Bonjour

Disons que Ca nous cause préjudice pour notre gestion du budget personnel

De plus certain avais l intention de faire certain travaux

Et moi j attendais cette réunion parce que nous avons toujours le 4 eme appel de fond minorée du fais qu il y as toujours un trop perçu d une année a l autre


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