Bonjour, cela fait 3 mois environ que le co-propriétaire refuse de signer les papiers monétaire suite à la vente de notre appartement commun. Quels sont mes options pour avoir l'argent le plus vite possible, en essayant d'éviter le tribunal. Merci d'avance
Bonjour,
Votre seule option c'est le notaire qui a reçu le prix de vente.
bonjour,
s'il y a désaccord entre la répartition du prix de vente, il n'est pas dans les pouvoirs du notaire de trancher un litige, seul un juge que vous aurez saisi pourra trancher ce différent.
salutations
Bonsoir
Un différend est dû à ce que chacun a un point de vue différent.
Cordialement.....wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
Le notaire est en mesure d'établir la main levée si le partage a été convenu devant lui lors de la vente.
C'est en général le cas.
Après reste la résistance opposée par un des bénéficiaires si aucun accord n'a précédé la vente, et là effectivement il faudra passer par le TGI.
Le notaire est en mesure d'établir la main levée si le partage a été convenu devant lui lors de la vente.
Bonjour,
Le notaire ne répartit-il pas le produit de la vente selon les parts de propriété notées sur l'acte ?
Il peut survenir des contestations.
Ainsi en cas de présence d'un usufruitier et de plusieurs nu-propriétaires, l'usage est de se caler sur la répartition fiscale dégressive selon l'âge.
Je connais un conflit avec un changement de tranche d'âge survenu entre la mise en vente et la réitération de la vente, et cela porte sur 10% du prix tout de même.
Je n'ai pas l'impression qu'il soit question ici d'un bien démembré. Il est question d'un "copropriétaire", je suppose plutôt d'un coindivisaire.
C'est la limite de la pertinence des réponses, que de connaître exactement la qualité des vendeurs, leurs liens et surtout le motif du différent.
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