Problème de paiement de charge chauffage + copropriété

Sujet vu 789 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 15:50
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


dje05, Isère, Posté le 22/02/2011 à 15:50
1 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonjour,
J'ai acheté un bien immobilier en juillet 2010.Ce bien immobilier était une banque qui a été rébilité en appartement. La SCI qui a réhabilité l'appartement c'est retirée du chauffage collectif ( bien avant la vente ) en mettant des pompes à chaleur individuelles sans demander l'autorisation aux copropriétaires. Etant devant l efait accompli jusqu'ici je paie les charges de chauffages collectifs sans en avoir la jouissance.

En ragardant sur internet j'ai vu que si je n'avait pas la jouissance du chauffage collectif je n'avais pas à le payer selon un arrêt rendu par la 3ème chambre civile, 27 Septembre 2005, n°04-11735 cependant je n'arrive pas à retrouver l'arrêt pourriez-vous m'aider à le retrouver.

Bonne journée.

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