Prescription loi espagnole contrat immobilier

Sujet vu 798 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/13 à 15:21
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


RHUL, Paris, Posté le 06/04/2013 à 15:21
1 message(s), Inscription le 06/04/2013
06 04 2013
BONJOUR,

Je suis propriétaire d'1 appartement à BILBAO.depuis 15 Ans.

Entre temps l'occupant posséde un document sous seing privé de 1997.
Comme quoi je lui aurai vendu cet appartement.. Document en Espagnol..(Je ne parle pas cette langue)

QUESTION: Y-t-il prescription sur un documernt "de vente d'appartement" ? ? nombre d'année ??
Merci pour votre réponse et conseil..

Michel A.

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moisse, Vendée, Posté le 06/04/2013 à 20:01
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous êtes pour le moins optimiste de poser une telle question sur site d'entraide juridique.
Il existe des avocats dans le sud-ouest représentés voire inscrits au barreau de Bilbao.
Je crois même que le barreau de Bordeaux est jumellé avec celui de Bilbao.
Dans une situation exposée de contestation de propriété, je ne vois d'autre conseil que de vous inviter à consulter de toute urgence.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

wolfram, Posté le 20/04/2013 à 15:30
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Avez-vous eu une copie de ce prétendu document de transfert de propriété ?

Existe-t-il en Espagne un organisme semblable à notre Bureau des Hypothèques qui enregistre et valide au fur et à mesure les actes AUTHENTIQUES (Devant notaire) de transfert de propriété. En France, on peut interroger le Bureau des Hypothèques pour coonnaître qui est propriétaire de tel immeuble.

Le Consulat français à BILBAO ne peut-il vous aider ???

Bon courage. et Bonnes vacances en Ardèche ou au Larzac.

Michel

olynca, Posté le 20/04/2013 à 17:43
1 message(s), Inscription le 20/04/2013
Bonjour,
J'ai acheté un appartement NEUF à Benejuzar Alicante il y a 2 ans et j'ai passé 3 mois dans celui ci :
5 pièces meublées + 2 terrasses en duplex = 120 m2 et piscine privée.

J'ai versé 100 000 E sur les 124 000 de sa valeur .

Agé de 73 ans j'ai eu un problème cardiaque et mes médecins ne me conseillent pas d'y retourner.

J'ai demandé à la Caixa banque qui a fait les dossiers et vendue une assistance invalidité .

Pas de chance ils ont oublié de faire le dossier et ont muté le responsable d'agence à Paris .

Depuis une année je ne verse plus rien et cherche un avocat capable de résoudre cette affaire et si possible un repreneur .

Merci .

moisse, Vendée, Posté le 21/04/2013 à 09:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Citation :
Un avocat aux Barreaux de Paris et d’Alicante se propose de tenir par téléphone des consultations juridiques gratuites et anonymes destinées aux Français ( résidents ou non ) en Espagne. Ces consultations se tiendront mensuellement, le deuxième mardi du mois de 20h à 23h au numéro de téléphone suivant : +34 686 90 47 54.

Source :
ambassade de FRance
http://ambafrance-es.org/france_espagne/spip.php?article211

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