Pouvoir annexé à la convocation de l'ag

Sujet vu 615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/09 à 17:21
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


carolelev, Essonne, Posté le 17/11/2009 à 17:21
1 message(s), Inscription le 17/11/2009
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les pouvoirs annexés à la convocation de l'AG peuvent être considérés comme irrecevables si leur date diffère de celle de la convocation? quelle est la base juridique dans ce domaine?
Merci d'avance pour votre réponse

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