Pose d'une véranda démontable de 11mcarre

Sujet vu 836 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/13 à 15:25
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


luce721006, Alpes-Maritimes, Posté le 19/03/2013 à 15:25
7 message(s), Inscription le 19/03/2013
bonjour
J ai effectué une demande de pose de véranda démontable de 11m carré sur ma terrasse qui jouxte mes deux balcons au dernier étage, à la prochaine assemblée générale de ma copropriété. Elle sera mise à l ordre du jour mais si je n obtiens pas la moitié des voix plus la mienne puis-je contourner la loi afin de pouvoir la faire?

Merci d'avance de me renseigner.

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salinger75, Paris, Posté le 27/03/2013 à 11:45
17 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour
Il vous faut la majorité de l'article 25. En cas de refus de L'AG, si vous l'installez, vous vous exposez à une action du syndicat qui peut vous forcer par voie de justice à la démonter. Le fait qu'elle soit démontable ne change rien à l'affaire.
Votre seule espoir c'est de ne pas avoir suffisamment de copropriétaires présents à l'AG pour atteindre la majorité de l'article 25, le syndic devra re-convoquer avec le même ordre du jour mais tout sera voté à l'article 24, ce qui est plus facile.


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