Portail d'entree dans le lotissement

Sujet vu 1784 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/10 à 20:23
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


INES, Pyrénées-Orientales, Posté le 02/04/2010 à 20:23
1 message(s), Inscription le 02/04/2010
Bonjour,

Nous sommes des propriétaires dans un petit lotissement de 12 maisons et souhaitons fermer l'entrée au lotissement pour des problèmes de sécurité,
La rue qui desserre les différentes habitations est sans issue.

Pourriez-vous nous indiquer les différentes démarches qu'il faut entreprendre pour avoir l'autorisation d'effectuer les travaux, et avant toute chose avons-nous le droit d’entreprendre ce projet.

Merci pour votre réponse

Très cordialement

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Untel, Oise, Posté le 02/04/2010 à 23:37
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Vous ne pouvez fermer l'accès à la rue qui accède à votre lotissement que s'il s'agit d'une voie privée.

Si au contraire il s'agit d'une voie publique, vous n'avez aucune possibilité d'en fermer l'accès, à moins de parvenir à convraincre le maire de votre ville avec de très sérieux arguments (la sécurité n'étant pas suffisante comme argument puisqu'elle est la même pour tous).


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