Plan de surendettement non respecte

Sujet vu 597 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/12 à 14:46
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


didier, Pas-de-Calais, Posté le 26/10/2012 à 14:46
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
Bonjour,
J'ai un petit appartement que je loue pour complément de revenus.
En 2008, une locataire (fille-mère) a arrêté de me règler les loyers.
L'agence immobilière qui gérait à cette époque a entamé une procédure: intervention d'un huissier puis procédure d'expulsion, passage au tribunal ...).

Entre temps, la locataire a bénéficié de l'aide des service sociaux: elle a été relogée. Un plan de redressement de ses dettes (j'ai découvert que je n'étais pas le seul créancier) a été mis en place. Une association tutélaire a été chargée de gérer les comptes de la locataire et une somme m'était versée chaque mois selon le plan.
Cette situation me convenait.
A signaler : j'ai du prendre en mains la gestion du dossier, car je me suis débarrassé de l'agence immobilière qui ne me donnait plus satisfaction.

Début 2012, l'association tutélaire m'a informé que désormais elle n'était plus en charge de ce dossier car une nouvelle décision avait été prise. Mon ancienne locataire était maintenant assez grande pour gérer son budget et donc me régler chaque mois ce qu'elle me devait encore.
Les virements sur mon compte ont continué 3 mois et depuis Avril 2012 plus rien.
J'ai écrit plusieurs courriers à cette dame.
Elle m'a répondu une seule fois m'indiquant qu'elle ne comprenait pas ce qui se passait et de bien vouloir patienter.
Ma dernière lettre était une mise en demeure.
Je n'ai pas eu de réponse.
A ce jour, quel recours ai-je pour me faire rembourser les fonds qui me sont encore dus ( environ 5 000€) ?
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.

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pat76, Paris, Posté le 26/10/2012 à 16:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Procédure devant le Tribunal d'instance.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

didier, Pas-de-Calais, Posté le 27/10/2012 à 13:27
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
bonjour

Oui mais il y a déjà eu une procédure devant un tribunal.
Comment dois-je procéder ? Dépot de plainte ou autre ?

On me dit que le plan n'ayant pas été respecté, il est devenu caduque et que je peux donc demander l'intervention d'un huissier pour saisie.
Ce qui va encore me couter.
Je ne voudrais pas que les frais soient supérieurs à la dette.

pat76, Paris, Posté le 27/10/2012 à 14:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel a été la décison du Tribunal, vous aviez fait appliquer le jugement par voie de huissier?

Le huissier ne pourra pas saisir sans titre exécutoire émis par un juge.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

didier, Pas-de-Calais, Posté le 28/10/2012 à 19:14
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
Bonjour
Les docs en ma possession :
- intervention d'un huissier en 11/2007 pour expulsion
- je suis informé le 21/12/2007 de l'intervention de l'ass. tutélaire
- affaire plaidée au tribunal le 29/2/08, mise en délibéré au 28/03/08.
- Le 19/3/08 je suis informé que ma locataire est placée sous un régime de protection judiciaire par décision du tribunal du 03/03/2008 et qu'elle est condamnée à me régler (énumération des sommes dues :loyers impayés, indemnités et autres frais).
- la commission de surendettement est saisie par la locataire (ou l'ass tutélaire)
- son dossier est déclaré recevable le 24/07/2008. Ses ressources ont été évaluées, ses dettes, sa capacité de remboursement et le rééchelonnement des créances a été déterminé pour une durée de 120 mois. Entre temps la locataire a quitté le logement en Juin 2008
- le Tribunal d'instance, par ordonnance du 9 Avril 2009 confère force exécutoire aux mesures recommandées par la BDF.


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