Place de parking privée handicapé

Sujet vu 12822 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/13 à 00:15
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


nathnb, Yvelines, Posté le 03/10/2013 à 00:15
1 message(s), Inscription le 03/10/2013
bonsoir,

J'ai acheté un bien immobilier sur plan il y a 4 ans dans une résidence privée. Sur ce plan apparaît ma place de parking qui est bien mentionnée dans mon acte de vente. Lors de la livraison de mon bien, quelle n'a pas été ma surprise lorsque j'ai vu que ma place portait le logo "place handicapé". Le promoteur immobilier m'a répondu qu'il s'agissait juste de respecter les normes en vigueur du nombres de places réservées aux personnes à mobilité réduite.
Aujourd'hui, le syndic de copropriété se réveil car il n'y a pas assez de places handicapés dans la résidence (qui devrait être au nombre de 5 mais actuellement que de 2)et s'étonne de ces 2 places appartiennent à des propriétaires.
- Que se passerait il si un jour une personne à mobilité réduite venait à acquérir un bien immobilier dans notre résidence ? Est elle en droit de réclamer ma place sachant que je l'ai acheté.
- Suis en droit de demander de retirer ce logo de ma place de parking ?
Merci pour vos réponses car mon syndic n'est pas très clair à ce sujet.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/10/2013 à 03:41
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si la résidence dispose d'autant de places de stationnement que de logements, vous pourriez mutuellement vous prêter vos emplacements respectifs.

Le problème qui pourrait se poser est celui d'une personne a mobilité réduite, étrangère à la copropriété, rendant visite à un résident et voyant l'emplacement disponible y stationne son véhicule.

"...s'étonne que ces 2 places appartiennent à des propriétaires", peut-être parce que le constructeur a prévu 1 emplacement par appartement.

Que dire des immeubles qui disposent de beaucoup moins d'emplacements qu'il n'y a de logements ?

Cordialement

fred68x, Posté le 25/10/2013 à 06:57
1 message(s), Inscription le 25/10/2013
Bonjour,
le code de la construction et de l'habitat prévoit que, dans tout immeuble neuf, 5 % des places visiteurs et 5 % des places des résidents soient ACCESSIBLES aux handicapés (c'est à dire qu'elles ont des dimensions qui permettent aux handicapés de s'en servir facilement). Ce ne sont pas pour autant des places RESERVEES aux handicapés.

Pour qu'une place soit réservée aux handicapés, il y a 4 obligations à respecter :
1°/ elle doit être accessible ;
2°/ elle doit être soumise au code de la route (c'est à dire être librement accessible (ex. voirie publique, parking privé sans barrière...)
3°/ elle doit faire l'objet d'un arrêté municipal ;
4°/ elle doit porter un panneau stationnement et arrêt interdit sauf handicapé.

Le marquage qui identifie votre place (fauteuil handicapé dans un carré bleu) signifie uniquement que votre place est accessible (1ère condition).

Donc, dans le cas de votre copropriété,
- vous avez 2 places "visiteurs", ce qui est la norme si le nombre total de places visiteurs est compris entre 21 et 40 places. Le règlement de copropriété peut préciser que ces places sont réservées aux handicapés ;
- vous avez 2 places "privées", ce qui est la norme si le nombre total de places des résidents est compris entre 21 et 40 places - ces places sont réservées à leur propriétaire, que celui-ci soit valide ou non.

Maintenant, si votre place de parking est libre d'accès depuis la voie publique (absence de barrière collective à l'entrée de la copropriété et individuelle sur la place, ou avec des barrières toujours ouvertes), vous risquez d'avoir quelques soucis avec des utilisateurs handicapés qui ne font pas toujours la différence entre les places réservées et les places accessibles, voire par des forces de l'ordre).

Pour confirmer mes propos, vous pouvez consulter sur le site de l'assemblée nationale la réponse à la question n° 66654 qui traite de cette question. Cette réponse est très claire et la source fiable juridiquement.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66654QE.htm

Pour finir, pour répondre précisément à vos questions
- Que se passerait il si un jour une personne à mobilité réduite venait à acquérir un bien immobilier dans notre résidence ? Est elle en droit de réclamer ma place sachant que je l'ai acheté. - voir la réponse à la question parlementaire : la personne handicapée ne disposerait d'aucun droit à utiliser ou à réclamer votre place -
- Suis en droit de demander de retirer ce logo de ma place de parking ? - vraisemblablement non : le logo est nécessaire pour que l'immeuble soit conforme au code de la construction et de l'habitat.

Boud, Var, Posté le 11/11/2013 à 10:38
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour,

Si cette place de parking vous appartient et qu'elle figure sur votre acte de vente, la question ne se pose même pas et elle n'a pas à être handicapée. Votre place de parking étant privative, nul ne peut se garer sur celle ci fusse t-il handicapé. A votre place je demanderai que le logo soit supprimé. La place de parking pour handicapé doit être prise sur un espace commun aux copropriétaires et si l'architecte ou les promoteurs ont mal calculé leur coup c'est leur problème!!

haq, Posté le 20/05/2014 à 09:23
1 message(s), Inscription le 20/05/2014
BONJOUR marque de politesse
Copropriétaire dans un ensemble de192 logements, je pense que la coproprite dispose du nombre suffisant de places non numérotées , et la plupart du temps ces places sont prises par des gens extérieurs , ce qui fait que les copropriétaires doivent aller stationner ailleurs .
J'avais demande a ce que le sujet soit traite en assemblée générale , mais certains invoquent un manque de places , non pas par lot mais par membre de famille en possession d'une voiture. Aurais-je le droit d'y mettre une barrière parking au hasard sur un emplacement que je me réserve le droit d'utiliser ?
Et que faire en cas de contradiction avec le syndic .abde

Patea, Posté le 08/03/2016 à 11:23
1 message(s), Inscription le 08/03/2016
Bonjour,
j'ai une question à propos de l'acquisition d'un parking.
Un agent immobilier nous a proposé une place de parking en investissement ( il est placé à plus de 2 km de la résidence principale ). Le soucis est que en voyant les photos celui est un emplacement handicapé. Il est dans une cour intérieure. Je voulais savoir si c'était légal et quelles sont les contraintes.
Merci pour vos réponses.

eozen, Posté le 08/03/2016 à 11:34
100 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,
Effectivement, les constructions neuves ont obligatoirement des parkings et logement PMR. J'en ai acheté un avec deux parkings non PMR dont un juste devant l'entrée!
Sous ce prétexte, le syndic m'interdit de jouir librement de ma terrasse et du "jardin privatif" ainsi que du parking parce que je suis handicapé mais non PMR.
Je ne comprends pas pourquoi ces logements sont achetables par n'importe qui non PMR mais sans pouvoir en disposer librement alors que je suis sur qu'un PMR le pourrait!!!
Cdlmt.

elisheba14, Posté le 07/04/2016 à 18:26
3 message(s), Inscription le 07/04/2016
Bonjour
Vous dites que vous êtes handicapé mais non PMR. Connaissez-vous la définition légale d'une PMR ? ce ne sont pas que des personnes en fauteuil roulant. Pour ma part, je ne suis pas du tout en fauteuil roulant mais suis titulaire de la carte de stationnement européen pour un autre handicap et ai pu bénéficier ainsi d'un appartement en Rdjardin avec une place dite PMR devant. personnellement je trouve la réglementation parfois difficile à comprendre. Peut-être en est-il de même pour votre syndic ? Cdt

eozen, Posté le 07/04/2016 à 19:58
100 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

Effectivement, c'est ce que je viens d'apprendre d'une assistante sociale de la MDPH 20 ans après! !!!
Mais de toutes façons , pour la majorité des gens , un handicapé est forcément en fauteuil roulant , et pas les 80 autres %!
Pourtant, des fois j'enverrais presque les handicapes en fauteuil roulant tant je souffre à rester debout !!!
Bonne soirée.

elisheba14, Posté le 08/04/2016 à 12:55
3 message(s), Inscription le 07/04/2016
Bonjour
Donc au moins vos problèmes avec le syndic vont s'arranger ?
Les PMR sont définies en France par un décret de 2006 qui m'a bien décomplexée lorsque j'en ai eu connaissance et que je garde sur moi si nécessaire. Voir le lien du Ministère développement durable ci-joint.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-personnes-a-mobilite-reduite,11726.html
Depuis peu, en ayant assez d'être pressée par les clients aux caisses alors que je suis plus lente, j'ai recherché sur les conseils de mon médecin, les caisses prioritaires tjs avec mes papiers (carte de stationnement...) sur moi -mais je n'ai pas la carte stat debout pénible. Enfin, j'ai fait le forcing - tjs difficile à faire valoir - à mon travail, pour avoir le droit d'arriver plus tard le matin (et partir plus tard le soir donc) dans la mesure où ça ne causait pas de gêne. C'est un droit que les employeurs ne connaissent pas trop. Il leur faut justifier leur refus. Voilà, vous pouvez aussi brandir une pancarte : si tu prends ma place... Bon courage

elisheba14, Posté le 08/04/2016 à 13:51
3 message(s), Inscription le 07/04/2016
Eozen, pour vous décomplexer davantage si besoin est, je vous informe qu'il existe un service public appelé Alma (site web et n° court 3977- prix d'un appel local) s'occupant des difficultés importantes rencontrées par les personnes âgées ou handicapées. Mon problème était que cela faisait des semaines que tous nos lampadaires de parking (normes handicap au départ) étaient HS et un soir très obscur j'ai bigné ma voiture contre le potelet de mon jardinet. Ils se sont mis trois semaines de suite en relation avec le syndic et ça m'a vraiment remonté le moral, la police ne voulant pas se déplacer - pourtant je manquais aussi de tomber dans le noir et les huissiers ne se déplacent pas forcément le soir en plus d'être très chers. J'espère que vous trouverez une réponse aussi pour vos douleurs. Cordialement

eozen, Posté le 08/04/2016 à 19:47
100 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour elisheba14 et merci beaucoup pour vos conseils

Blenel, Posté le 26/04/2016 à 16:26
1 message(s), Inscription le 26/04/2016
Bonjour,
Un personne handicapé me demande une place de parking pour handicapé. Ok, sauf que dans le parking (qui date de 1980) aucunes places n'est prévues.

Dois-je en faire une ou pas obligatoire.

Merci pour votre réponse


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