Peut on exiger un loyer en cas de séparation ?

Sujet vu 739 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/08 à 20:21
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


BEREHOUC, Posté le 12/10/2008 à 20:21
1 message(s), Inscription le 12/10/2008
Je me suis séparé de ma concubine et nous avons un appartement en commun.
Celle ci occupe toujours l'appartement que moi j'ai quitté. Nous remboursons chacun à part égale le crédit immobilier.
Je souhaite savoir si je peux lui éxiger de me payer un loyer et si oui quelle est la procédure à suivre et qui fixe le montant de ce loyer.
En l'attente d'une réponse, cordialement.

Maxime BEREHOUC.

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