Perte de loyer suite à dégât des eaux

Sujet vu 1055 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/11 à 14:16
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Fabcha, Paris, Posté le 04/08/2011 à 14:16
4 message(s), Inscription le 04/08/2011
Bonjour,
La locataire de mon appartement a décidé de ne pas renouveler son contrat de location saisonnière comme nous l'avions convenu (jusqu'au 15 décembre 2011) à cause de nuisances dûes à une fuite dans la colonne collective d'eau. Puis-je demander au syndic de prendre en charge le préjudice de cette perte de loyer durant la période de remise en état ?
Merci d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/08/2011 à 14:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
La locataire de mon appartement a décidé de ne pas renouveler son contrat de location saisonnière comme nous l'avions convenu (jusqu'au 15 décembre 2011)
ça déjà c'est illégal car la location saisonnière ne peut dépasser 3 mois.

Citation :
Puis-je demander au syndic de prendre en charge le préjudice de cette perte de loyer durant la période de remise en état ?
est-ce qu'il y a faute du syndic ?

Fabcha, Paris, Posté le 04/08/2011 à 14:26
4 message(s), Inscription le 04/08/2011
Il s'agit d'une location de meublé de moins d'un an. Je ne connais pas le terme exact...
En ce qui concerne le syndic, il n'y a pas faute mais il y a malfaçon dans l'installation d'une pièce datant de la construction de l'immeuble (1975) et aucun entretien de la colonne occasionnant des dégâts importants dans l'appartement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/08/2011 à 14:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il s'agit d'une location de meublé de moins d'un an. Je ne connais pas le terme exact...
une location meublée ne peut faire l'objet d'un bail de moins d'un an, uniquement pour les étudiants et le bail doit faire 9 mois minimum.

Citation :
En ce qui concerne le syndic, il n'y a pas faute mais il y a malfaçon dans l'installation d'une pièce datant de la construction de l'immeuble (1975) et aucun entretien de la colonne occasionnant des dégâts importants dans l'appartement.
le locataire a fait une déclaration de sinistre à son assurance ?

Fabcha, Paris, Posté le 04/08/2011 à 15:07
4 message(s), Inscription le 04/08/2011
La locataire a fait une déclaration à son assurance, et je l'ai fait bien sûr moi aussi de mon côté.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/08/2011 à 15:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et donc l'assurance a indemnisé les dégats et le préjudice

Fabcha, Paris, Posté le 04/08/2011 à 15:53
4 message(s), Inscription le 04/08/2011
Pour les travaux, mon assurance a dépéché un expert qui a évalué les travaux à 1600€.
Ces travaux n'étant pas réalisables dans l'immédiat (faut attendre que ça sèche !) l'appartement ne peut pas être reloué avant 2 mois, ce qui représente une perte de loyer de 3200 € (1600/mois). Ma question était puis-je demander au syndic de prendre en charge ce préjudice ?
J'ajoute que ce loyer est ma seule source de revenu actuellement. Merci pour votre aide.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/08/2011 à 18:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il va falloir attaquer la copropriété, prouver leur responsabilité. ça va être long et non garanti de succès. Voyez un avocat


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