Partage d'un bien immobilier

Sujet vu 684 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/09 à 16:34
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


FOUILLARD, Finistère, Posté le 21/11/2009 à 16:34
3 message(s), Inscription le 21/11/2009
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien immobilier, depuis 4 ans 1/2 je vie avec ma femme dans cette maison et j'aimerais qu'elle puisse prétendre à des droits. Nous sommes pacsé depuis 1 an. Quelle démarche pourrais-je entreprendre afin qu'elle soit impliquée dans ce capital ?

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Tisuisse, Posté le 21/11/2009 à 16:57
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si c'est en cas de décès de votre part, le testament suffira à condition qu'il n'aille pas à l'encontre des droits de vos héritiers réservataires. Si c'est de votre vivant, personnellement, je ne bougerai pas car nul sait ce que l'avenir vous apportera à l'un comme à l'autre, la dissolution du pacs pourrait vous réserver des surprises. Le seul conseil que je vous donnerai c'est de voir un notaire.

FOUILLARD, Finistère, Posté le 23/11/2009 à 15:19
3 message(s), Inscription le 21/11/2009
Bonjour,
merci de votre réponse mais il s'agissait pour moi d'etre juste envers ma compagne. Nous remboursons tous les deux l'emprunt sur cette maison mais je suis seul à capitaliser pour moi et mes enfants. Elle participe au remboursement d'un emprunt mais meme une reconnaissance de dette ne la rendrait pas propriètaire et ses enfants sont eux aussi lésés. En dehors du mariage ou de la donation(qui nous couterait trop cher)n'y aurait il pas une solution?
Merci encore

Tisuisse, Posté le 23/11/2009 à 16:10
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans ce cas là, l'indivision semble être une solution. Le notaire pourait établir un acte d'indivision à 50 - 50 ou 40 (pour elle) et 60 (pour vous) ou tout autre répartition. C'est à vous 2 de voir ensemble ce que vous souhaitez. Le notaire, homme de loi incontournable pour ça, vous expliquera les avantages et les inconvénients d'une indivision et du sort de cette indivision si l'un de vous 2 venait à décéder prématurément.


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