Paiement facture apres cessation des paiements

Sujet vu 752 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/10 à 16:56
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


dhellemmes, Pas-de-Calais, Posté le 28/01/2010 à 16:56
1 message(s), Inscription le 28/01/2010
Bonjour,


Je souhaiterais savoir si un syndic de copropriete paye par cheque une facture constituant une avance sur travaux, apres la date de cessation des paiements de l artisan qui devait effectuer les travaux, constitue une faute de la part du syndic?

merci de votre aide.

Salutations distinguees

Christelle dhellemmes

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