Paiement des charges pour des lots frappé d'une décision de démol

Sujet vu 629 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/10 à 07:57
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 09/02/2010 à 07:57
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour,
dans une copro, le promoteur aucours de la construction a modifié la dstination de 8 parkings qu'il a transfotmé en studios puis vendu avant de recevoir le refus de transformation des parkings.
J'ai acheté ces locaux sans savoir cela. n jugement du TGI condmane le promoteur et exige la mise en conformité.
La Copro exige de moi la démolition et la remise en l'état initial. J'ai été jugé irresponsable de cette situation, mais je n'ai jamais pu jouir ni de mes locaux, ni de mes parkings en fait. Après la prescription trentenaire du jugement (en 2007), la copro a décidé que je pourrai jouir de mes locaux et les a inclus définitivement à l'état de division en les divisant (cela n'avait pas été fait depuis 1977). Aujourd'hui, la copro décide de me demander un rappel de charges sur les 7 dernières années... en a-t-elle le droit ?
La copro estime avoir ce droit car tout au long de cette période, je n'ai jamais contesté la ventilation sur ces lots (alors qu'ils n'avaient aucune existence au cahier des charges, au règlement de copro, ni à l'état de division.

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