Ordonnance en la forme des référés

Sujet vu 874 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/09 à 10:44
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


tibby38, Isère, Posté le 23/05/2009 à 10:44
1 message(s), Inscription le 23/05/2009
Bonjour,

ordonnance en la forme rendue par le tgi de grenoble (38) qui stipule:
la décision insusceptible d'appel sera rendue en dernier ressort
de plus ds les motofs il est ecrit les parties préalablement avisées contradictoirement et en dernier ressort la présente étant d'éxécution
provisosire
que signifie tout ceci , que dosi je faire
merci de votre réponse
B.GERFAND

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