Occupation privée d'une impasse en indivision

Sujet vu 811 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/10 à 10:59
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


alibane, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/04/2010 à 10:59
1 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour,
Je suis propriétaire indivis d'une impasse privée avec mon voisin.
Ce dernier a acheté sa maison avec un accès à son sous-sol par des escaliers sur l'emprise de l'espace indivis de l'impasse. Ces escaliers existaient déjà, mais étaient bouchés par une trappe elle même goudronnée, de façon à ce qu'on ne soupçonnait pas l'existence d'escaliers en dessous, on pouvait même rouler en voiture sur la trappe.
Dès que mon voisin a acheté, il s'est empressé de déboucher les escaliers pour accéder directement à son sous-sol depuis l'impasse, en supprimant la trappe, laissant un trou béant à la place de la trappe. Bien sûr il a fait ça sans me demander mon accord (j'aurais refusé). Il s'est donc approprié une partie de l'espace indivis pour usage privé, ce qui à mon avis est illégal.
Je lui est fait part par lettre AR de mon objection et lui demande de remettre en état en repositionnant une trappe afin de rétablir la totalité de l'espace indivis.
Il refuse en prétextant que les escaliers existaient déjà lorsqu'il a acheté, et qu'il n'a fait qu'utiliser un accès existant.
Nous sommes propriétaires indivis de toute l'impasse, sauf que lui il en utilise 4 m² pour un usage privé!!

Comment faire pour qu'il remette en état, referme par une trappe, et que l'espace indivis le soit vraiment ?

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amatjuris, Posté le 14/04/2010 à 15:32
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.....
à défaut d'accord entre les intéressés l'exercice de ce droit est réglé à titre provisoire par le président du tribunal....
(cf article 815-9 du code civil).
conclusion: votre voisin peut utiliser le bien indivis et il peut être redevable d'une indemnité; tentez la voie amiable si cela est sans effet il ne reste que la voie judiciaire.
cordialement


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