Occupation de cave ne corespondant pas au n de lot sur acte de pr

Sujet vu 878 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/09 à 22:48
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


siam35, Paris, Posté le 21/10/2009 à 22:48
1 message(s), Inscription le 21/10/2009
Bonsoir je viens de me porter acquereur d un appartement avec cave dans une copro dans mon acte de propiete il est indique mes 2 n de lot le lot correspondant a ma cave est occupee par une autre proprietaire . j ai contacte cette proprietaire pour lui demander me rendre ma cave qui correspond a mon n de lot sur mon acte de propriete.et de demenager dans sa cave qui correspond a son de lot specifier dans le reglement de copro et son acte de propriete .mais cette dame me retorque que sa fait 40 ans quelle occupe cette . cave et qui hors de question quelle demenage . souhaiterai savoir quelles mes droit . merci

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