Occupation appartement suite separation

Sujet vu 964 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/08 à 21:15
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Lili, Alpes-Maritimes, Posté le 18/11/2008 à 21:15
1 message(s), Inscription le 18/11/2008
J’ai acheté un appartement avec mon ami et nous l’avons occupé jusqu’à ce jour pendant 2 ans. Aujourd’hui, nous nous séparons, je suis partie pour retourner vivre chez mes parents. D’un commun accord nous souhaitons mettre en vente cet appartement mais mon ami qui l’habite toujours ne désire pas le céder à sa juste valeur afin de rester dans ces lieux le plus longtemps possible.
Je continue à payer les mensualités d’emprunt ainsi que toutes les charges incombant à cet appartement. Les contrats EDF et téléphone sont à nos deux noms.

QUESTION : Que puis-je faire ? Suis-je en droit de réclamer un loyer à mon ex-ami en attendant la vente ?

Merci de me venir en aide.

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Tisuisse, Posté le 18/11/2008 à 22:44
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si l'acte notarié mentionne que vous êtes propriétaire pour moitié chacun, il vous doit donc la moitié d'un loyer. De plus, comme il est seul à occuper l'appartement, il doit payer, seul, les charges locatives, taxes d'habitation incluse, et payer pour moitié les charges de copropriétés, impôt foncier inclus.

Voyez pour ça un avocat, lequel saisira le tribunal d'instance.

En attendant, tant pour l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, internet, la TV satellite ou câblée, le syndic de copropriété, etc., informez, par LR/AR chaque fournisseur du changement de nom des contrats d'abonnement. Tous sera établi à son nom. Si vous avez des prélèvements banquaires automatiques concernant ces abonnements ou ces fournisseurs, voyez, avec la copie du recommandée, votre banque pour faire la main levée de tous ces prélèvements, cette main levée permettra de ne plus voir votre compte perso débité de ces abonnements.


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