Occupation d'apparement par infraction

Sujet vu 618 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/09 à 20:41
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


afrybell, Val-d'Oise, Posté le 01/09/2009 à 20:41
1 message(s), Inscription le 01/09/2009
Bonjour,
Je viens très respectueusement solliciter auprès de vous des conseils juridiques pour traverser la situation que je traverse actuellement .j''habite un appartement par infraction avec mon mari et mon fils de 4mois et je voudrais savoir les risques que je cours et si je serai expulsé par la police ou poursuivie
En réalité l'appartement était scellé et je l'ai defoncé par infraction pour y habiter avec ma famille car je suis à la recherche d'un logement
Merci de me répondre

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