Obligation de reparer wc commun

Sujet vu 848 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/11 à 21:02
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


misszipsy, Hauts-de-Seine, Posté le 04/02/2011 à 21:02
1 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonsoir,
je suis membre du conseil syndical de mon immeuble, suite a un degat des eaux sur la colonne d evacuation des eaux usees nous avons fait faire un devis puis voter ce devis pour les travaux

il se trouve que sur cette evacuation des eaux usees sont reliées 5 toilettes situees dans les parties communes

sur le devis nous avions bien fait preciser que seules les toilettes du 5 eme etage serait changées et par deduction que les autres ne seraient pas changées et ou reliées de nouveau

ce que je souhaite savoir c est : est ce que la copropriete a obligation de remettre les toilettes communs du rdc, 1er, 2eme, 4eme en etat de fonctionnement (les toilettes du 3 eme ayant deja ete supprimees) ?
si nous y sommes obliges, pouvons nous faire faire un devis que pour les etages où les toilettes ont ete cassees par les travaux et faire raccorder les autres anciens toilettes encore utilisables uniquement?
il est peut etre important de preciser que seul un appartement du 5eme etage n a pas de toilettes a l interieur

merci de votre aide
bonne soiree

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