Obligation de rampe d'escalier

Sujet vu 2812 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/11 à 20:10
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Phil97116, Drôme, Posté le 28/10/2011 à 20:10
2 message(s), Inscription le 28/10/2011
Bonjour,

Ma mère, âgée de 87 ans, est copropriétaire dans un immeuble de 1962. Elle a fait une chute dans les escaliers (trois marches qui donne sur la porte d'accès de l'immeuble). J'ai écris au syndic pour demandé qu'une rampe soit installé à cet endroit ainsi qu'à l'escalier donnant accès à la cave, mais ce dernier a répondu qu'il n'y avait aucune loi pour les immeubles de plus de 30 ans. A t Il raison et surtout n'y a t il eu jamais de cas de jurisprudence !!

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2011 à 23:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre mère est sous tutelle ?
Locataire ou propriétaire ?

Phil97116, Drôme, Posté le 28/10/2011 à 23:29
2 message(s), Inscription le 28/10/2011
Non elle est pas sous tutelle et elle est propriétaire depuis 1962. J'ai simplement demandé d'ajouter 2 rampes dans cet immeuble au syndic.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2011 à 23:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc elle doit faire rajouter cette demande pour la prochaine AG
L'idéal est déjà d'aller en parler au président du conseil syndical

renardo, Posté le 17/09/2012 à 09:58
1 message(s), Inscription le 17/09/2012
si elle est propriétaire, elle peut demander à ce que soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine A.G la mise en place d'une main courante à cet endroit(définir) et le syndicat des copropriétaires (tous les propriétaires présents ou représentés pourrons débattre, voter ou refuser la mise en place de cet élément de sécurité...


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