Obligation de payer pour garder un appart après une séparation

Sujet vu 485 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/13 à 23:06
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


donz, Seine-et-Marne, Posté le 16/05/2013 à 23:06
1 message(s), Inscription le 16/05/2013
Bonjour,

Je voudrais savoir si une personne connait une loi qui oblige l'un des copropriétaire à régler à l'autre une compensation de loyer lors d'une séparation et que l'un continue d'habiter dans le bien acheté ensemble alors que l'autre est parti. Je précise que l'appartement est en vente et que le crédit court toujours pour les deux personnes.

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amatjuris, Posté le 16/05/2013 à 23:57
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le code civil prévoit dans le dernier alinéa de son article 815-9:
" L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."
donc la réponse à votre question est oui.
cdt


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