Mutation a titre onéreux décret du 17 mars 1967

Sujet vu 564 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/13 à 12:30
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


eveque, Indre-et-Loire, Posté le 29/05/2013 à 12:30
1 message(s), Inscription le 29/05/2013
la clause prévoyant que le vendeur supporte le cout des travaux votés antérieurement a la date du compromis n'est elle va léonine puisuq e le décret prévoit que c'est le copropriétaire au moment de l'exigibilité qui doit payer
pour ma part j'ai signé un compromis en Octobre 2012, la mutation s'est effectuée fin Février 2013 et les travaux ne sont devenu exigible qu'en Mars et Avril 2013 ?
merçi de m'aider

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/05/2013 à 12:59
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il est possible, en effet, d'ajouter une clause à l'acte de vente qui prévoit que tels ou tels travaux seront entièrement à la charge du vendeur.
Cette clause étant ajoutée de façon amiable, vous n'étiez pas obligé de signer si vous n'étiez pas d'accord.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]