Murs de séparation entre jardins

Sujet vu 694 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/13 à 09:41
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


mich06, Alpes-Maritimes, Posté le 03/02/2013 à 09:41
1 message(s), Inscription le 03/02/2013
bonjour pouvez vous me dire si le mur séparant 2 jardins a "jouissance exclusive et perpétuelle " est mitoyen ou privatif pour un des copropriétaires( sachant que ce mur retient la terre d'un jardin situé en surplomb)ou appartient a la copro ? ce mur doit etre réparé a qui incombent les travaux ? le rc de 1978 standard ne précise rien sauf que les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées a l'usage exclusif d'un copro elles comprennent " la totalité du sol ,l'ensemble du terrain en ce compris le sol des parties construites de la cour et des jardins ect..ce mur est droit aucun élément ne peut aider a déterminer son statut seule une barbacane depasse d'un coté il était déja construit lors de l'achat des lots par les copros et rien ne figure sur leur acte de copropriété le concernant .
le rc dit aussi que les parties privatives comprennent les jardins terrasses , cours et terrains qui sont des parties communes mais dont l'usage est réservé a titre privatif aux copros de certains lots comme précisé dans l'état de description de division , mais le mur en question n'apparait pas ds l'état de division.notre copro sur un terrain de 300m2 est entierement cloturée par des murs mitoyen avec d'autres proprietes
merci de votre réponse .

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