Une municipalite exige que les batiments opient vidés de leur con

Sujet vu 755 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/09 à 17:31
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Octavie, Alpes-Maritimes, Posté le 06/08/2009 à 17:31
3 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour,

La municipalité me demande de vider le contenu de batiments inhabités. J'ai muré à sa demande. Il y a des jeunes qui ont cassé les parpaings et jettent du mobilier dans le parc. Ils ont mis le feu à une pièce. On me demande aussi de murer à nouveau là ou les jeunes ont cassé. Il y a dégradations de bien privé. En quoi suis-je responsable ?

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Tisuisse, Posté le 08/08/2009 à 11:32
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce bien vous appartient donc, selon l'article 1386 du Code Civil, vous restez présumé responsable des dommages que pourraient causer votre immeuble à d'autres presonnes (les tiers) suite à la ruine ou au défaut d'entretien, que vous occupiez les lieux ou non. La commune a donc tout à fait le droit d'exiger ces mesures.

Octavie, Alpes-Maritimes, Posté le 09/08/2009 à 08:44
3 message(s), Inscription le 06/08/2009
Si je n'ai pas les moyens de payer une entreprise car c'est grand? comment puis je faire?


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