Montant facturé pour l'état daté

Sujet vu 1841 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/10 à 00:25
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


experarien, Hauts-de-Seine, Posté le 17/09/2010 à 00:25
1 message(s), Inscription le 17/09/2010
Bonjour,

J'ai lu avec intérêt les échanges relatifs à la facturation de l'état daté.

D'après ce que j'ai compris, la facturation de l'établissement de l'état daté au seul copropriétaire concerné est tout à fait légale compte tenu des derniers textes parus.

En revanche, devant signer la vente de mon appartement le 30/09/2010, je me demande s'il y a moyen de contester le montant pratiqué car celui-ci me paraît abusif : 442,52€ TTC.

Le contrat de syndic précise dans la rubrique "Mutation de lots" que les opérations suivantes,
- Établissement de l’état daté
- Opposition, privilège immobilier spécial
- Délivrance du carnet d’entretien
- Délivrance des copies des diagnostics réalisés sur les parties communes
-Communication des informations nécessaires à l’établissement de diagnostics
- Actualisation de l’état daté
sont "non incluses dans le forfait annuel et imputables ou facturables au seul copropriétaire concerné".

Les tarifs sont les suivants : (HT) (TVA) (TTC)
• Etablissement de l’état daté
370,00 72,52 442,52 €
• Actualisation de l’état daté
40 7,84 47,84 €
• Opposition article 20 loi 1965
100 19,60 119,60 €
• Etablissement / mise à jour du carnet d’entretien étendu
79,43 15,57 95,00 €

Qu'en pensez-vous ? Ces tarifs sont-ils contestables ?

Merci pour les éléments de réponse qui pourront m'être apportés.

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