Modification des tantièmes sans consultation

Sujet vu 631 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/09 à 11:51
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


copro80, Haute-Savoie, Posté le 06/12/2009 à 11:51
1 message(s), Inscription le 06/12/2009
Bonjour,

J'ai acheté un appartement dans une copropriété où devait également être construite une maison qui allait donc partager les frais de copropriété avec les propriétaires des appartements. Or, la maison n'est toujours pas construite faute d'acquéreurs solvables. Le syndic vient de se rendre compte de cet état de fait et nous réclame le paiement des tantièmes (avec arriérés) qui auraient du correspondre aux propriétaires de la maison. Du jour au lendemain nous voyons nos charges augmenter considérablement et nous nous demandons si cette procédure est légitime? car en fait le syndic est en train de modifier nos tantièmes initiaux.
Dans l'attente d'une réponse,
Cordialement,

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persan80, Yvelines, Posté le 06/12/2009 à 16:09
33 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,
La copropriété est administrée selon la loi de juillet 1965.
On ne peut changer les millièmes que par un vote à l'unanimité des copropriétaires, soit 1000/1000° ou 5000/5000° ou 10.000/10.000°. S'il y a un absent, le vote est refusé.
Le syndic est obligatoirement assuré pendant 30 ans pour ses fautes.
Il essaie de changer la règle du jeu en cours de partie.
Cordialement.


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