Modification par le cs d'un devis voté en ag

Sujet vu 731 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/07 à 19:48
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


mdp_old, Posté le 10/12/2007 à 19:48
1 message(s), Inscription le 10/12/2007
Lorsqu'un devis de travaux de fermeture d'une résidence a été voté en Assemblée Générale, le Conseil Syndical peut-il décider de rajouter des éléments supplémentaires ? Le prix s'en trouve modifié mais le surcout reste dans la limite du prix pour lequel le Conseil Syndical peut passer des marchés et des contrats sans Assemblée Générale.

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