Modificatif du règlement de copropriété

Sujet vu 541 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/12 à 10:02
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Magalyavecy, Côtes-d'Armor, Posté le 03/07/2012 à 10:02
1 message(s), Inscription le 03/07/2012
Bonjour,

Lors de l'assemblée générale de copropriété a été voté un modificatif. Une phrase m'interroge particulièrement et je souhaiterais en avoir une lecture juridique.

"Ce modificatif ne pourra être mis en place que suite à la signature du protocole d'accord entre Mme A et M B qui devra avoir lieu dans un délai maximum de trois mois. Au delà de ce délai cette condition sera caduque."

Dois-je comprendre que si il n'y a pas accord le modificatif sera mis en place sans condition ou bien qu'au contraire il sera devenu caduque.

En gros est-ce le modificatif ou bien la condition à ce modificatif qui deviendra caduque?

Merci beaucoup de partager vos lumières.

Cordialement
Magaly

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