Mur mitoyen et surélévation de toit

Sujet vu 1008 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/11 à 11:19
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


CORTESI Chantal, Isère, Posté le 15/02/2011 à 11:19
4 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,
Je viens de recevoir l'accord du permis de construire pour un logement
accroché à la grange de mon voisin, le mur étant mitoyen. Il y a déjà
à cet endroit d'un hangar . Le projet prévoit une surélévation du toit qui m'oblige à passer au dessus du sien.
Peut-il s'y opposer ? (dans la mesure où effectivement la dépassée va me
gêner).

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amatjuris, Posté le 15/02/2011 à 13:44
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre toit va-t-il empiéter sur son terrain ?
un permis est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.
donc si votre toit surplombe son terrain et selon une jurisprudence constante votre voisin peut s'y opposer en demandant la démolition.
cdt


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