Mises à jour des statuts de l'ASL

Sujet vu 764 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/13 à 11:24
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Monta, Val-de-Marne, Posté le 24/03/2013 à 11:24
1 message(s), Inscription le 24/03/2013
Bonjour,

Nous venons de modifier les statuts de notre ASL datant de 1973, en les mettant conformes avec la loi SRU.
La résidence où elle se situe est dans le Val de Marne et déclarée aux hypothèques de ce département avec son ancien siège sur la résidence.
Lors de l'AG, son siège, pour, peut-être plus de commodités de gestion, à été transféré à l'adresse de son Président dans l'Essonne.
Question: où doit-être faite la déclaration de ces modifications,à la Préfecture de Val de Marne lieu physique de son existence ou la Préfecture de l'Essonne, lieu de son nouveau siège merci pour vos réponses

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wolfram, Posté le 06/04/2013 à 18:50
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Bonsoir

Dans mon sujet "Informations sur la copropriété vous trouverez les références de l'ordonnance et du décret définissant un nouveau statut des ASL.

Si vous vous y êtes conformé, (à moins que vous soyez resté sous l'ancien statut), l'art 8 de l'ordonnance dit que les statuts et lzurs modifs doivent être déposés à la Préfecture ou sous-préfecture du siège de l'ASL.

Mais il dit aussi que ces modifs doivent être publiées. Il me semble qu'une double déclaration doit ê faite à la Prefecture de l'ancien et du nouveau siège. Voyez aussi avec le Bureau de hypothèques concerné.

Lisez les décrets N° 55-22 du 4/01/1955 et 55-1350 du 14/10/1955 ou téléphonez leur.

A mon point de vue vous avez eu tort d'accepter que le siège de l'ASL ne soit plus à son lieu de situation. Ne vous plaignez pas si le Pdt vous convoque en AG au lieu du nouveau siège.

Sous toutes réserves, je n'ai fait qu'une recherche rapide d'info.

Merci de l'honneur que vous nous faites de nous consulter.

Michel


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