Manoeuvre pour avoir la majorité a l'ag

Sujet vu 666 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/09 à 12:39
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


sebmh, Yonne, Posté le 21/01/2009 à 12:39
1 message(s), Inscription le 21/01/2009
Bonjour,

Je viens vers vous car je n'arrive pas à trouver la réponse à mes questions concernant ce que je crois être un abus de majorité.
En effet, un promoteur rénove un immeuble, vend la moitié des lots et se garde l'autre moitié : en fait il représente 5882 /10 000 pour sa société. Et il a acheté en son nom propre, un local, qui représente 22 / 10 000. De ce fait, tous les votes sont biaisés puisqu'il est majoritaire. A lui seul, il représente sa société et son lot. Même si les voix de sa société sont ramenées au total des voix des autres copropriétaires, sont petit lot le fait avoir la majorité.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce bien légal ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]