Maison mitoyenne bruit depuis creusement niche ou placard ?

Sujet vu 767 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/13 à 09:00
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


DUMESNIL, Gironde, Posté le 06/04/2013 à 09:00
13 message(s), Inscription le 22/03/2013
Bonjour,

J'habite une maison accolée de part et d'autre à 2 autres maisons. Le propriétaire d'un côté a creusé une niche, je ne l'ai pas vu faire mais j'ai entendu la perceuse. Depuis, j'entends des bruits venant de cette maison. On me dit que le mur en pierres doit faire dans les 20 cm et que, si on creuse, on porte atteinte à l'intégrité accoustique, me semble t-il ?

Que faut-il faire ?

Merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/04/2013 à 09:58
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il faudrait connaitre le statut de ce mur. Est-ce un mur mitoyen (un seul mur sert aux 2 maisons) auquel cas votre voisin ne pouvait pas y creuser sans votre autorisation, ou bien est-ce un mur privatif (vos 2 maisons ont chacune leur mur tous deux accolés) ?

DUMESNIL, Gironde, Posté le 06/04/2013 à 14:25
13 message(s), Inscription le 22/03/2013
Non, je pense qu'il n'y a qu'un seul mur, ce sont des constructions anciennes, la mienne a été retapée il y a 7/8 ans, j'y suis depuis 2005 et n'ai pas vu les travaux.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/04/2013 à 18:54
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Si le mur est mitoyen, alors ce qu'en dit le code civil :

Citation :
Article 662 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.


Boud, Var, Posté le 26/04/2013 à 22:19
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
bonjour
Il faut nuancer cet article, chaque propriétaire a parfaitement le droit de percer un trou pour poser un tableau ou que sais je. Ce sont des travaux plus important qui risquent de porter atteinte à l'intégrité du mur qui sont règlementés. Dans votre cas il semblerait que cet article s'applique s'il a effectivement creusé une niche

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/04/2013 à 09:34
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Dans votre cas il semblerait que cet article s'applique s'il a effectivement creusé une niche

Bonjour Boud,
Merci pour votre intervention qui remet bien les pendules à l'heure.

Au fait, j'avais effectivement cru comprendre que le voisin avait creusé une niche dans le mur, d'où ma réponse et le 662CC...

DUMESNIL, Gironde, Posté le 27/04/2013 à 12:22
13 message(s), Inscription le 22/03/2013
oui, il s'agirait d'une niche, à vérifier ..........
Merci pour vos réponses.

Boud, Var, Posté le 27/04/2013 à 20:18
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Votre réponse était parfaite Lag0 malheureusement incomplète car quiconque ignorant les textes pourra interpréter cela comme une interdiction pure et simple de percer le mur. Je rassure donc les lecteurs, ils pourront percer un trou pour éventuellement accrocher un tableau


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