Maison acheté aux noms de deux personnes

Sujet vu 772 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/09 à 07:54
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


mekon, Aude, Posté le 03/07/2009 à 07:54
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,
Les noms de deux personnes son sur l'acte notariale . Une de ces personnes pretend que elle n'a pas payer un sous du prix d'achat de la maison. Les deux personnes sont ni mariée ni pacsée. Quel sont les parts de chaque personne en indivision?

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