Lotissement privé et mairie

Sujet vu 526 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/13 à 18:34
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Pierre47, Lot-et-Garonne, Posté le 27/01/2013 à 18:34
1 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour,
Je suis propriétaire dans un lotissement privé. La mairie a acheté quelques lots de ce lotissement il y a quelques années. Quels sont ses droits et obligations ?
D'avance merci.
Pierre

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]