Asl de lotissement- changement de statuts

Sujet vu 631 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/12 à 10:10
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


jacevo, Hérault, Posté le 17/03/2012 à 10:10
1 message(s), Inscription le 17/03/2012
Bonjour,
pouvez-vous me dire si une asl de lotissement crée avec notaire avant 2004 doit déclarer les changements de son bureau (président etc...) au jo ?
a-t-elle le droit de décider sans demander une ag?
merci

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