Location de terrain agricole suite à un depart a la retraite

Sujet vu 767 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/07 à 16:53
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


glasson_old, Posté le 22/10/2007 à 16:53
1 message(s), Inscription le 22/10/2007
bonjour,
mes parents doivent partir a la retraite le 31 decembre 2007, ils ont trouver un repreneur pour leur ferme or, ils étaient locataire de terrains pour leur activité.
Ces terrains appartenaient à la mère de mon père or, celle ci étant decedée ces terrains sont dans l'indivision.certains membres de l'indivision (2 sur 6) refusent de louer lesdits terrains au repreneur.
il me semble pourtant que les terrains étant necessaires à l'activité de propriétaire de la ferme, la location doit être poursuivie (le repreneur perdrait une partie de son quota, environ 1/4 ).
Ces terrains n'étant pas constructibles le fait de vouloir construire dessus ne peut pas être un argument.
Quels sont les articles de lois applicables?
Ont ils droit de refuser cette location au repreneur?
Merci

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