Local en indivision en co-propriété

Sujet vu 491 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/08 à 13:17
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


leclerc, Posté le 02/02/2008 à 13:17
1 message(s), Inscription le 02/02/2008
Bonjour,je posséde un local en indivision avec un co-propriétaire que j'ai assigné pour la division de ce même local.Le jugement a éte rendu en ma faveur et confirmé par la cour d'appel en février 2007.Mon adversaire se refuse a signé les actes notariés, comment l'obliger à le faire?qu'elle peut être le coût d'un éventuel d'un référé pour faire appliquer ce jugement?Merci de votre réponse.

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uschi, Posté le 12/02/2008 à 17:16
26 message(s), Inscription le 11/02/2008
bonjour
vérifiez que le jugement est executoire si oui engagez un huissier
bon courage


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