Litige avec le syndic de mon immeuble

Sujet vu 644 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/13 à 21:15
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


soledelgiorno, Essonne, Posté le 09/07/2013 à 21:15
1 message(s), Inscription le 09/07/2013
Bonsoir,

Voilà il y a un an j'ai perdu mon procès face à ma copropriété
Depuis je règle l'huissier tous les mois selon mes moyens.
On vient de m'informer que je devrais payer 9.000 euros pour le ravalement et ce en une seule fois.
Or, je ne peux pas, je ne veux pas faire de crédit quels sont mes droits ??
merci de votre retour

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amatjuris, Posté le 09/07/2013 à 23:03
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je suppose que cela a été voté par l'assemblée générale de votre copropriété.
si vous avez voté contre cette résolution et s'agissant de travaux non obligatoires, vous pouvez demander sous certaines conditions l'étalement de vos paiements sur 10 ans (article 33 de la loi 65-557 sur la copropriété).
par contre, il me semble mais je ne ne me rappelle plus les conditions exactes ni la source si le syndic a du engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des charges envers ce copropriétaire, il peut exiger le paiement des charges annuelles en une seule fois.
d'autre part, en application du jugement votre créancier peut exiger le paiement en une seule fois de votre dette.
attention aux risques de saisie.
cdt
cdt


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