Bonjour,
pouvez vous me dire si une décision prise en assemblée générale limitant le nombre de bip par emplacement de parking est légale ,
je suis propriétaire de mon emplacement de parking et je souhaite pouvoir bénéficier de 2 bips d'accès pour des raisons de facilité ( place partagée) avec mon épouse à des moments de la journée différents
merci de votre réponse avec argumentaire juridique merci beaucoup
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
